Code du travail

Version en vigueur au 21/08/2012Version en vigueur au 21 août 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R4722-29

    Version en vigueur du 01/07/2011 au 07/02/2020Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 07 février 2020

    Création Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 4

    Pour la mise en œuvre des vérifications demandées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, au titre du présent chapitre, l'employeur ou le destinataire de la demande de vérification fait appel, selon les dispositions applicables :

    1° Soit à une personne ou à un organisme agréé, sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés du travail et de l'agriculture ;

    2° Soit à un organisme accrédité.

  • Article R4722-30

    Version en vigueur du 01/07/2011 au 07/02/2020Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 07 février 2020

    Création Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 4

    Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.