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Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles R2121-1 à R2623-19)
Livre III : Les institutions représentatives du personnel (Articles R2312-1 à R2373-5)
Article R2373-4
Version en vigueur du 02/11/2008 au 04/06/2023Version en vigueur du 02 novembre 2008 au 04 juin 2023
Créé par Décret n°2008-1116 du 31 octobre 2008 - art. 1
Le secrétaire du comité de la société issue de la fusion transfrontalière est désigné parmi ses membres.Article R2373-5
Version en vigueur du 02/11/2008 au 13/02/2021Version en vigueur du 02 novembre 2008 au 13 février 2021
Créé par Décret n°2008-1116 du 31 octobre 2008 - art. 1
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2371-1 à L. 2371-3, L. 2372-1 à L. 2372-4, du second alinéa de l'article L. 2372-5 et des articles L. 2372-6 à L. 2374-2 sont transmis à l'inspecteur du travail.