Code du travail

Version en vigueur au 21/04/2012Version en vigueur au 21 avril 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article L2371-1

    Version en vigueur du 05/07/2008 au 26/05/2023Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 26 mai 2023

    Modifié par LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3
    Transféré par LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3

    Le présent titre s'applique :

    1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion transfrontalière mentionnée à l'article L. 236-25 du code de commerce ;

    2° Aux sociétés participant à une fusion transfrontalière et ayant leur siège en France ;

    3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une fusion transfrontalière située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

  • La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles.

  • Article L2371-3

    Version en vigueur du 05/07/2008 au 26/05/2023Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 26 mai 2023

    Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3

    Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L. 2351-6, sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière et les représentants des salariés conformément au présent chapitre et au chapitre II du présent titre.A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément au chapitre III du présent titre.

    Par dérogation au premier alinéa, les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière peuvent choisir de mettre en place, sans négociation préalable, les modalités de participation des salariés conformément au chapitre III du présent titre.

  • Article L2371-5

    Version en vigueur du 05/07/2008 au 26/05/2023Version en vigueur du 05 juillet 2008 au 26 mai 2023

    Création LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 3

    Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.