Code du travail

Version en vigueur au 21/03/2011Version en vigueur au 21 mars 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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      • Article R6521-1

        Version en vigueur du 01/05/2008 au 19/09/2014Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 septembre 2014

        Abrogé par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 3
        Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


        Dans les régions d'outre-mer, les attributions du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, prévu à l'article D. 6123-18, sont exercées par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

      • Article D6521-2

        Version en vigueur du 14/07/2010 au 19/09/2014Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 19 septembre 2014

        Abrogé par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 3
        Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)

        Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est le lieu de concertation des orientations à moyen terme des politiques de l'Etat, de la région, du département et des partenaires sociaux, en matière d'emploi et de formation professionnelle.
        Il favorise, en liaison avec le conseil économique, social et environnemental régional, la mise en œuvre dans la région d'une politique cohérente d'emploi et de formation professionnelle.A cette fin :
        1° Il est informé des activités de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs de l'outre-mer dans la région ;
        2° Il est informé des interventions, dans la région, du FEDOM prévu à l'article R. 5521-1 ;
        3° Il examine, chaque année, le bilan des activités du conseil général en matière de développement économique local et d'aide à l'insertion sociale et professionnelle. Il est informé des activités de l'agence départementale d'insertion prévue par l'article L. 522-1 du code de l'action sociale et des familles ;
        4° Il est saisi, pour avis, par le président du conseil général, de toute question relative au développement économique local et à l'aide à l'insertion sociale et professionnelle dans le département.


        Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Comité directeur et permanent du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer).

        art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.

      • Article D6521-3

        Version en vigueur du 14/07/2010 au 04/08/2013Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 04 août 2013

        Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)


        Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle comprend :
        1° Le préfet de région ou son représentant ;
        2° Le président du conseil régional ou son représentant ;
        3° Le président du conseil général ou son représentant ;
        4° Le recteur d'académie ou son représentant en résidence ;
        5° Le directeur régional des affaires maritimes ;
        6° Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
        7° Le directeur délégué de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
        8° Le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
        9° Le trésorier-payeur général ;
        10° Le directeur de l'agence départementale d'insertion ;
        11° Sept représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans la région ;
        12° Sept membres au titre des organisations d'employeurs et des chambres régionales d'agriculture, de commerce et d'industrie et des métiers ;
        13° Le président du conseil économique, social et environnemental régional ;
        14° Dix représentants élus des collectivités territoriales, à raison de :
        a) Six représentants du conseil régional ;
        b) Deux représentants du conseil général ;
        c) Deux représentants des maires de la région désignés par leurs pairs.


        Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.

      • Article D6521-4

        Version en vigueur du 01/05/2008 au 19/09/2014Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 septembre 2014

        Abrogé par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 3
        Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


        Le préfet de région arrête la liste des organisations syndicales de salariés et des organisations interprofessionnelles d'employeurs les plus représentatives de sa région chargées de désigner les représentants mentionnés aux 11° et 12° de l'article D. 6521-3.

      • Article D6521-5

        Version en vigueur du 01/05/2008 au 19/09/2014Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 septembre 2014

        Abrogé par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 3
        Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

        Les représentants élus des collectivités territoriales mentionnés aux a) et b) du 14° de l'article D. 6521-3 sont élus par l'assemblée délibérante locale respectivement concernée suivant les modalités prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

      • Article D6521-8

        Version en vigueur du 01/05/2008 au 19/09/2014Version en vigueur du 01 mai 2008 au 19 septembre 2014

        Abrogé par DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 3
        Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


        Les membres qui font partie du comité en raison de leurs fonctions administratives ou électives sont remplacés à partir du moment où ils cessent d'être investis de ces fonctions.
        Leur remplacement a lieu dans les trois mois suivant la vacance.

        • Article D6521-10

          Version en vigueur du 01/01/2009 au 04/08/2013Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 04 août 2013

          Modifié par Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7


          La commission emploi comprend quinze membres, à raison de :
          1° Cinq représentants de l'administration désignés par le préfet de région :
          a) Le trésorier-payeur général ;
          b) Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
          c) Le directeur délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
          d) Le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
          e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
          2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives de la région ;
          3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives de la région.


          Conformément à l'article 14 du décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008, les dispositions de l'article 7 dudit décret entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi. Cette date correspond à la première réunion du conseil d'administration de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 du code du travail. La création de pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.