Code du travail

Version en vigueur au 21/12/2014Version en vigueur au 21 décembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R6123-1-8

    Version en vigueur du 28/08/2014 au 30/05/2015Version en vigueur du 28 août 2014 au 30 mai 2015

    Création DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2

    Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est composé, outre de son président, des membres suivants, nommés par arrêté du Premier ministre :

    1° Un député et un sénateur, sur proposition des présidents de leur assemblée respective ;

    2° Quatorze représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, désignés par l'Association des régions de France ;

    3° Deux représentants des départements, désignés par l'Association des départements de France ;

    4° Douze représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre en charge de l'emploi, le ministre en charge de la formation professionnelle, le ministre en charge de l'éducation nationale, le ministre en charge de l'enseignement supérieur, le ministre en charge de la jeunesse et des sports, le ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé, le ministre en charge des affaires sociales, le ministre en charge des collectivités territoriales, le ministre en charge de l'industrie, le ministre en charge de l'outre-mer et le ministre en charge du budget ;

    5° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;

    6° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national et interprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;

    7° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan national multiprofessionnel sur proposition de leur organisation respective ;

    8° Deux représentants au titre des organisations syndicales de salariés intéressées sur proposition de leur organisation respective. Ces organisations sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation ;

    9° Un représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI France, de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

    10° Une personnalité qualifiée en matière d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles ;

    11° Quatorze représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, désignés dans les conditions définies à l'article R. 6123-3.

    Les représentants désignés en application des 2°, 3° et 4° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à l'article L. 6123-2.

    Les représentants de l'Etat mentionnés au 4° ne se prononcent pas sur les textes qu'ils soumettent à l'avis du conseil.

  • Article R6123-1-9

    Version en vigueur du 28/08/2014 au 30/05/2015Version en vigueur du 28 août 2014 au 30 mai 2015

    Création DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2

    Les représentants des directions des opérateurs du champ de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés au 11° de l'article R. 6123-1-8 sont nommés sur proposition de leur organisation respective à raison de :

    1° Un représentant de Pôle emploi ;

    2° Un représentant de l'association pour l'emploi des cadres ;

    3° Un représentant des missions locales, désigné par le Conseil national des missions locales ;

    4° Un représentant des organismes spécialisés dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

    5° Un représentant de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ;

    6° Un représentant du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

    7° Un représentant de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;

    8° Un représentant de la Commission nationale de la certification professionnelle ;

    9° Un représentant du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente ;

    10° Un représentant de l'Office national d'information des enseignements et des professions ;

    11° Un représentant de la Conférence des présidents d'université ;

    12° Un représentant de l'Association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l'insertion et l'emploi, dénommée “ Alliance Ville Emploi ” ;

    13° Un représentant de l'association du réseau des centres animation réseaux d'information (CARIF) et des observatoires régionaux emploi-formation (OREF) ;

    14° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle.



  • Article R6123-1-11

    Version en vigueur du 28/08/2014 au 19/03/2016Version en vigueur du 28 août 2014 au 19 mars 2016

    Création DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2

    Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, des membres suppléants sont désignés pour les membres mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 6123-1-8 dans les mêmes conditions qu'eux, à hauteur d'un suppléant par membre titulaire.

    Pour les représentants mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 6123-1-8 ayant la qualité de membres du bureau du Conseil national, un second suppléant est désigné.

    Les suppléants peuvent également assister aux séances du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.


  • Article D6123-2

    Version en vigueur du 01/01/2012 au 28/08/2014Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 28 août 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2
    Modifié par Décret n°2011-1002 du 24 août 2011 - art. 2

    Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie comprend, outre son président :

    1° Huit représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé des collectivités locales, un représentant du ministre de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'action sociale, un représentant du ministre chargé de l'économie ;

    2° Deux députés et deux sénateurs ;

    3° Vingt-cinq conseillers régionaux et un conseiller de l'Assemblée de Corse ;

    4° Douze représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national ;

    5° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle ;

    6° Deux personnalités qualifiées en matière de formation professionnelle ;

    7° Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle.

    Les voix des membres du conseil sont comptabilisées à hauteur de trois voix pour chaque membre mentionné au 1°, deux voix pour chaque membre mentionné au 4° et une voix pour le président et chaque autre membre.

  • Article D6123-4

    Version en vigueur du 01/01/2012 au 28/08/2014Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 28 août 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2
    Modifié par Décret n°2011-1002 du 24 août 2011 - art. 2


    Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition de leur organisation respective, à raison de :
    1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
    2° Six représentants des organisations d'employeurs désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
    3° Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

  • Article D6123-5

    Version en vigueur du 01/01/2012 au 28/08/2014Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 28 août 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2
    Modifié par Décret n°2011-1002 du 24 août 2011 - art. 2
    Modifié par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)


    Les représentants des chambres consulaires sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition de leur organisation respective à raison de :
    1° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
    2° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
    3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

  • Article D6123-6

    Version en vigueur du 01/01/2012 au 28/08/2014Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 28 août 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2
    Modifié par Décret n°2011-1002 du 24 août 2011 - art. 2


    Les représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition de leur organisation respective, à raison de :
    1° Un représentant de la Fédération de la formation professionnelle ;
    2° Un représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
    3° Un représentant de la Fédération syndicale unitaire.

  • Article D6123-8

    Version en vigueur du 01/01/2012 au 28/08/2014Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 28 août 2014

    Abrogé par DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 2
    Modifié par Décret n°2011-1002 du 24 août 2011 - art. 2

    La durée du mandat des membres du Conseil national est fixée à trois ans.

    Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, des membres suppléants sont désignés pour les membres mentionnés aux 2° à 5° de l'article D. 6123-2 dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du conseil mais ne participent aux votes qu'en l'absence du membre titulaire.