Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
Cinquième partie : L'emploi (Articles R5111-1 à R5531-1)
Article R5223-25
Version en vigueur du 10/03/2012 au 28/03/2016Version en vigueur du 10 mars 2012 au 28 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-358 du 25 mars 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 17Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de l'Office.
Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration ou le vice-président mentionné à l'article R. 5223-12.
Il comprend les huit membres du conseil d'administration représentant l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 5223-5. Il comprend, en outre, quinze membres dont cinq représentants des organisations d'employeurs, cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile.
Les représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'immigration sur proposition des organisations représentatives au niveau national.
Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.
Le mandat des membres du comité consultatif mentionnés aux deux alinéas précédents est renouvelable une fois.
Article R5223-26
Version en vigueur du 01/05/2008 au 10/03/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 mars 2012
Abrogé par Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 24
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La section du travail du comité consultatif traite des questions mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 5223-1.
Elle comprend cinq représentants des organisations d'employeurs et cinq représentants des organisations des salariés, nommés pour trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et de l'emploi sur proposition des organisations représentatives au niveau national.
Leur mandat est renouvelable une fois.Article R5223-27
Version en vigueur du 01/05/2008 au 10/03/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 mars 2012
Abrogé par Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 24
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La section sociale du comité consultatif traite des questions mentionnées au 2° de l'article L. 5223-1 et de celles relatives à l'action sociale spécialisée mentionnée à l'article R. 5223-1.
Elle comprend dix personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile ou de l'action sociale.
Les membres de la section sociale sont désignés et nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'intégration et des affaires sociales. Leur mandat est renouvelable une fois.Article R5223-28
Version en vigueur du 10/03/2012 au 28/03/2016Version en vigueur du 10 mars 2012 au 28 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-358 du 25 mars 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 18Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, sur l'ordre du jour fixé par ce dernier sur proposition du directeur général de l'Office.
Le comité consultatif est également réuni à la demande de la moitié de ses membres, dans le mois suivant leur demande et sur un ordre du jour déterminé par eux.
Article R5223-29
Version en vigueur du 10/03/2012 au 28/03/2016Version en vigueur du 10 mars 2012 au 28 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-358 du 25 mars 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 19Le comité consultatif peut émettre des avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration.
Article R5223-30
Version en vigueur du 10/03/2012 au 28/03/2016Version en vigueur du 10 mars 2012 au 28 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-358 du 25 mars 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 25
Les avis et propositions du comité consultatif ainsi que le procès-verbal de ses séances sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'Office, ainsi qu'aux ministres de tutelle.Article R5223-31
Version en vigueur du 10/03/2012 au 28/03/2016Version en vigueur du 10 mars 2012 au 28 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-358 du 25 mars 2016 - art. 3
Modifié par Décret n°2012-336 du 7 mars 2012 - art. 25
Le directeur général de l'Office ou son représentant assiste aux séances du comité consultatif avec voix consultative.Article R5223-32
Version en vigueur du 01/05/2008 au 28/03/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 28 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-358 du 25 mars 2016 - art. 3
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les membres du comité consultatif peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.