Code du travail

Version en vigueur au 21/03/2011Version en vigueur au 21 mars 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article R5223-4

    Version en vigueur du 28/03/2009 au 10/03/2012Version en vigueur du 28 mars 2009 au 10 mars 2012

    Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)

    L' Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration.