Article R5223-1
Version en vigueur du 28/03/2009 au 10/03/2012Version en vigueur du 28 mars 2009 au 10 mars 2012
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Pour l'exercice de ses missions, l' Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.
Cette action est conduite, dans le respect des règles déontologiques résultant de leur statut et de l'article L. 411-3 du code de l'action sociale et des familles, par des assistants de service social tels que mentionnés à l'article L. 411-1 du même code.
L'encadrement technique de ces assistants est assuré par des agents qualifiés dans ce domaine.Article R5223-2
Version en vigueur du 28/03/2009 au 10/03/2012Version en vigueur du 28 mars 2009 au 10 mars 2012
Modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
L' Office français de l'immigration et de l'intégration peut, par convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants.Article R5223-3
Version en vigueur du 01/05/2008 au 10/03/2012Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 mars 2012
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La mise en œuvre des missions de l'agence fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat.