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Article D4626-1
Version en vigueur depuis le 29/12/2015Version en vigueur depuis le 29 décembre 2015
Modifié par Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)
Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions du présent chapitre.