Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
Article R4615-1
Version en vigueur du 01/05/2008 au 29/12/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 29 décembre 2015
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions des chapitres premier à IV s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et aux syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre.
Article R4615-2
Version en vigueur du 01/11/2011 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 01 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Pour l'application des dispositions des articles L. 4612-13 et L. 4612-17 et de celles du présent chapitre, le comité technique se substitue au comité d'entreprise.