Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
Quatrième partie : Santé et sécurité au travail (Articles R4121-1 à R4822-1)
Article R4313-90
Version en vigueur du 29/12/2009 au 25/04/2022Version en vigueur du 29 décembre 2009 au 25 avril 2022
Abrogé par Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Création Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8La déclaration CE de conformité prévue à l'article R. 4313-1 est présentée par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché sur leur demande aux agents de l'inspection du travail ainsi qu'aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6.
Le certificat de conformité prévu par l'article R. 4313-14 est présenté dans les mêmes conditions par le responsable de l'opération mentionnée à ce même article.Article R4313-91
Version en vigueur du 11/11/2011 au 25/04/2022Version en vigueur du 11 novembre 2011 au 25 avril 2022
Abrogé par Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Modifié par Décret n°2011-1480 du 9 novembre 2011 - art. 4Les ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation peuvent, chacun en ce qui le concerne, au moment de la mise sur le marché d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, demander au fabricant, à l'importateur, à tout autre responsable de la mise sur le marché, communication du dossier technique prévu par l'article R. 4313-6.
Dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les ministres cités à cet alinéa peuvent, s'agissant d'une quasi-machine, demander communication de la documentation technique ou de la notice d'assemblage prévues à l'article R. 4313-7.
Le délai fixé pour répondre à cette demande tient compte du temps nécessaire pour rendre ce dossier ou cette documentation disponible.
Article R4313-92
Version en vigueur du 29/12/2009 au 25/04/2022Version en vigueur du 29 décembre 2009 au 25 avril 2022
Abrogé par Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Création Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8La demande de communication de dossier ou de documentation technique prévus à l'article L. 4313-1 est motivée.
L'absence de communication de ce dossier ou de cette documentation dans le délai prescrit constitue un indice de non-conformité de l'équipement de travail ou de l'équipement de protection individuelle aux règles techniques qui lui sont applicables, susceptible d'entraîner la mise en œuvre de la procédure de sauvegarde prévue à l'article L. 4314-1.Article R4313-93
Version en vigueur du 29/12/2009 au 25/04/2022Version en vigueur du 29 décembre 2009 au 25 avril 2022
Abrogé par Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Création Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8La période au cours de laquelle une demande de communication de dossier ou de documentation technique peut être présentée se poursuit pendant dix ans après la dernière date de fabrication.Article R4313-94
Version en vigueur du 29/12/2009 au 25/04/2022Version en vigueur du 29 décembre 2009 au 25 avril 2022
Abrogé par Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Création Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8Les ministres mentionnés à l'article R. 4313-91 peuvent, dans les conditions définies à ce même article, demander au fabricant communication des rapports de l'organisme notifié prévus par les articles R. 4313-58 et R. 4313-71.Article R4313-95
Version en vigueur du 29/12/2009 au 25/04/2022Version en vigueur du 29 décembre 2009 au 25 avril 2022
Abrogé par Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 3
Création Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 8Les décisions prises en application du présent chapitre sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours.