Code du travail

Version en vigueur au 13 juin 2024

    • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

    • Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, en application de l'article L. 3162-1, les jeunes travailleurs peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, dans la limite de dix heures par jour et de quarante heures par semaine pour :

      1° Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ;

      2° Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ;

      3° Les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers d'espaces paysagers.


      Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018, ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.


    • Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient en application des articles L. 3163-2 et L. 6222-26 qu'il puisse être accordé une dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs sont :
      1° L'hôtellerie ;
      2° La restauration ;
      3° La boulangerie ;
      4° La pâtisserie ;
      5° Les spectacles ;
      6° Les courses hippiques, pour l'ensemble des activités liées à la monte et à la mène en course.


    • Dans les secteurs de la boulangerie et de la pâtisserie, le travail de nuit des jeunes travailleurs peut être autorisé avant six heures et, au plus tôt, à partir de quatre heures pour permettre aux jeunes travailleurs de participer à un cycle complet de fabrication du pain ou de la pâtisserie.
      Seuls les établissements où toutes les phases de la fabrication de pain ou de pâtisseries ne sont pas assurées entre six heures et vingt-deux heures peuvent bénéficier de cette dérogation.

    • Dans les secteurs des spectacles et des courses hippiques, le travail de nuit ne peut être autorisé que jusqu'à vingt-quatre heures.
      Dans le secteur des courses hippiques, cette dérogation ne peut être utilisée que deux fois par semaine et trente nuits par an au maximum.


    • La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. Il apprécie les caractéristiques particulières de l'activité justifiant cette dérogation.
      A défaut de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée.


      • Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité, justifient, en application de l'article L. 3164-5, l'emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches sont :
        1° L'hôtellerie ;
        2° La restauration ;
        3° Les traiteurs et organisateurs de réception ;
        4° Les cafés, tabacs et débits de boisson ;
        5° La boulangerie ;
        6° La pâtisserie ;
        7° La boucherie ;
        8° La charcuterie ;
        9° La fromagerie-crèmerie ;
        10° La poissonnerie ;
        11° Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;
        12° Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.

      • Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient, en application de l'article L. 3164-8, l'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête reconnus par la loi sont :


        1° L'hôtellerie ;

        2° La restauration ;

        3° Les traiteurs et organisateurs de réception ;

        4° Les cafés, tabacs et débits de boisson ;

        5° La boulangerie ;

        6° La pâtisserie ;

        7° La boucherie ;

        8° La charcuterie ;

        9° La fromagerie-crèmerie ;

        10° La poissonnerie ;

        11° Les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ;

        12° Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail ;

        13° Les spectacles.


    • Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3162-1 et L. 3162-2, relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.

    • Le fait d'employer un jeune travailleur pendant une période de travail effectif ininterrompue de plus de quatre heures et demie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3162-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
      Le fait d'employer un jeune travailleur pour un temps de travail quotidien supérieur à quatre heures et demie sans le faire bénéficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives est puni de la même amende.
      La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.


    • Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-5, relatives au travail des apprentis le dimanche dans des secteurs pour lesquels des caractéristiques particulières de l'activité le justifient, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    • Le fait de faire travailler un jeune travailleur un jour de fête reconnu par la loi, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3164-6, et des décrets pris pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
      La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

    • Le fait d'employer un jeune travailleur tous les jours de la semaine et de ne pas lui accorder le repos minimal, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3164-7, et des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
      La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

    • Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-1, relatives à la durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
      La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

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