Voir le sommaire du code
Article D3132-24
Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2020
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le juge mentionné à l'article L. 3132-31 est le président du tribunal de grande instance.