Article R2333-1
Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Le secrétaire du comité de groupe est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.Article D2333-2
Version en vigueur depuis le 15/04/2016Version en vigueur depuis le 15 avril 2016
Les réunions par visioconférence du comité de groupe sur le fondement de l'article L. 2334-2 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.