Article R2326-1
Version en vigueur du 01/05/2008 au 25/03/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 mars 2016
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions relatives au nombre de délégués constituant la délégation unique du personnel sont prévues par l'article R. 2314-3.