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Article R2323-1-11
Version en vigueur du 01/01/2014 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 juillet 2016
Transféré par Décret n°2016-868 du 29 juin 2016 - art. 5
Création Décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013 - art. 1Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.