Code du travail

Version en vigueur au 21/12/2014Version en vigueur au 21 décembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R1453-1

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 26/05/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 26 mai 2016

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
    Elles peuvent se faire assister.

  • Article R1453-2

    Version en vigueur du 06/05/2012 au 26/05/2016Version en vigueur du 06 mai 2012 au 26 mai 2016

    Modifié par Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

    Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

    1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

    2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés ;

    3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

    4° Les avocats.

    L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

  • Article R1453-4

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 26/05/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 26 mai 2016

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.