Code du travail

Version en vigueur au 21/03/2011Version en vigueur au 21 mars 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article R1423-4

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/02/2017Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 février 2017

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    L'activité principale de l'employeur détermine son appartenance à l'une des sections.

  • Article R1423-5

    Version en vigueur du 08/05/2010 au 01/01/2018Version en vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2018

    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    L'activité principale de l'entreprise détermine l'appartenance des salariés à l'une des sections dans les conditions suivantes :

    1° Les salariés mentionnés à l'article L. 1441-6 relèvent de la section de l'encadrement ;

    2° Les ouvriers et employés de l'industrie relèvent de la section de l'industrie ;

    3° Les ouvriers et employés du commerce et des services commerciaux relèvent de la section du commerce et des services commerciaux ;

    4° Les ouvriers et employés des professions agricoles mentionnés aux 1° à 3°,6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime relèvent de la section de l'agriculture ;

    5° Relèvent de la section des activités diverses :

    a) Les ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ;

    b) Les employés de maison ;

    c) Les concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation.