Code du travail

Version en vigueur au 21/03/2011Version en vigueur au 21 mars 2011

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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  • Article D1271-1

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 18/03/2019Version en vigueur du 01 mai 2008 au 18 mars 2019

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Le chèque emploi-service universel mentionne le nom :
    1° Soit du tireur du chèque ;
    2° Soit du bénéficiaire du titre spécial de paiement qui rémunère un service au moyen de ce titre.

  • Article D1271-2

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 18/03/2019Version en vigueur du 01 mai 2008 au 18 mars 2019

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission de service public qui financent des chèques emploi-service universels pour les usagers du service peuvent, avec l'accord du bénéficiaire ou, si celui-ci ne peut être recueilli, avec l'accord de son représentant légal, décider que le chèque emploi-service universel est payable à une association ou entreprise de service dénommée, dès lors que l'incapacité du bénéficiaire à faire le choix d'un intervenant à son domicile est établie.
    Dans ce cas, le chèque a la nature d'un titre spécial de paiement.

  • Article D1271-3

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 18/03/2019Version en vigueur du 01 mai 2008 au 18 mars 2019

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en œuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le chèque emploi-service universel peut, à titre exceptionnel, utiliser un chèque non nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.

  • Article D1271-4

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 18/03/2019Version en vigueur du 01 mai 2008 au 18 mars 2019

    Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


    Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement du chèque emploi-service universel ou du titre spécial de paiement.
    Les organismes spécialisés habilités à émettre des titres spéciaux de paiement peuvent émettre un autre instrument de paiement prépayé et dématérialisé en remplacement du titre spécial de paiement.

  • Article D1271-5

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 12/07/2013Version en vigueur du 01 mai 2008 au 12 juillet 2013

    Modifié par Décret n°2008-413 du 28 avril 2008 - art. 2

    Le contenu du volet social de la déclaration du chèque emploi-service universel est fixé par l'article D. 133-19 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :
    Art. D. 133-19.-Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8 comporte les mentions suivantes :
    1° Mentions relatives à l'employeur :
    a) Nom, prénom et adresse ;
    b) Références bancaires ;
    2° Mentions relatives au salarié :
    a) Nom, nom d'époux et prénom ;
    b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié ;
    c) Adresse ;
    3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :
    a) Nombre d'heures de travail effectuées ;
    b) Période d'emploi ;
    c) Salaires horaire et total nets versés ;
    d) Option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : assiette forfaitaire ou réelle ;
    4° Date et signature de l'employeur. »