Code du travail

Version en vigueur au 21/07/2013Version en vigueur au 21 juillet 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article L2323-15

    Version en vigueur du 01/07/2013 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 juillet 2013 au 01 janvier 2016

    Transféré par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V)
    Modifié par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)

    Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

    Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.

    Cet avis est transmis à l'autorité administrative.

  • Article L2323-16

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

    Transféré par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V)

    Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité d'entreprise est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe immédiatement l'entreprise sous-traitante.

    Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.