Code du travail

Version en vigueur au 14 juillet 2024

  • L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais avec :

    1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;

    2° Les établissements publics locaux d'enseignement ;

    3° Les établissements publics de santé ;

    4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ;

    5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

    6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Retourner en haut de la page