Article L3142-47
Version en vigueur du 01/05/2008 au 10/08/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Les administrateurs d'une mutuelle au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité bénéficient d'un congé non rémunéré de formation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an.
Article L3142-48
Version en vigueur du 01/05/2008 au 10/08/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
La durée du congé mutualiste de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Article L3142-49
Version en vigueur du 01/05/2008 au 10/08/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le congé mutualiste de formation s'exerce dans les conditions et limites prévues à l'article L. 3142-46.
Article L3142-50
Version en vigueur du 01/05/2008 au 10/08/2016Version en vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ou organismes ouvrant droit au congé mutualiste de formation.
République
Française
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