Code du travail

Version en vigueur au 21/12/2014Version en vigueur au 21 décembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article L7124-4

    Version en vigueur depuis le 24/03/2011Version en vigueur depuis le 24 mars 2011

    Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 14

    L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des enfants.

  • Article L7124-5

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 20/04/2021Version en vigueur du 01 mai 2008 au 20 avril 2021

    L'agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans est accordé par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.

    Il peut être retiré à tout moment.

    En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.