Code du travail

Version en vigueur au 21/07/2013Version en vigueur au 21 juillet 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article L5214-5

    Version en vigueur du 19/05/2011 au 31/12/2023Version en vigueur du 19 mai 2011 au 31 décembre 2023

    Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

    1° (Abrogé) ;

    2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.