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Article L4622-8
Version en vigueur du 01/05/2008 au 25/07/2011Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 juillet 2011
Transféré par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 1 (V)
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail ainsi que les adaptations à ces conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.