Code du travail

Version en vigueur au 21/12/2014Version en vigueur au 21 décembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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  • Article L2412-1

    Version en vigueur du 01/03/2011 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 janvier 2015

    Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 11

    Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :

    1° Délégué syndical ;

    2° Délégué du personnel ;

    3° Membre élu du comité d'entreprise ;

    4° Représentant syndical au comité d'entreprise ;

    5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;

    6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;

    6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;

    6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;

    7° Représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ;

    8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;

    9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;

    10° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;

    11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;

    12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;

    13° Conseiller prud'homme.