Article L122-3-18
Version en vigueur du 26/12/2001 au 01/05/2008Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus.
Article L122-3-19
Version en vigueur du 26/12/2001 au 01/05/2008Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001Ce contrat a une durée maximale d'un mois.
Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois.
Article L122-3-20
Version en vigueur du 26/12/2001 au 01/07/2007Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 01 juillet 2007
Le salarié en congés payés peut bénéficier de ce contrat.
Les personnes visées à l'article L. 324-1 peuvent bénéficier de ce contrat.
Les dispositions de l'article L. 122-3-15 ne s'appliquent pas aux contrats régis par la présente sous-section.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit