Code du travail

Version en vigueur au 21/04/2012Version en vigueur au 21 avril 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article L8251-1

    Version en vigueur depuis le 18/06/2011Version en vigueur depuis le 18 juin 2011

    Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 74

    Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

    Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.

  • Article L8251-2

    Version en vigueur du 30/09/2011 au 09/03/2016Version en vigueur du 30 septembre 2011 au 09 mars 2016

    Création LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 75

    Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre.