Code du travail

Version en vigueur au 21/07/2013Version en vigueur au 21 juillet 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article L5211-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Le reclassement des travailleurs handicapés comporte :

    1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l'effort ;

    2° L'orientation ;

    3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire ;

    4° Le placement.

  • Article L5211-2

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2015

    Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

    Des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, visant à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées, sont définies et mises en oeuvre par :

    1° L'Etat ;

    2° Le service public de l'emploi ;

    3° L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ;

    4° Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

    5° Les régions ;

    6° Les organismes de protection sociale ;

    7° Les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées.

  • Article L5211-3

    Version en vigueur du 01/05/2008 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2015

    Les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées.

    Elles favorisent l'utilisation efficiente des différents dispositifs en facilitant la coordination entre les organismes de formation ordinaires et les organismes spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la réparation du préjudice.

  • Article L5211-4

    Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

    Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les actions de formation professionnelle prévues à la sixième partie prévoient un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle, dans des conditions déterminées par décret.

  • Article L5211-5

    Version en vigueur du 31/07/2011 au 07/03/2014Version en vigueur du 31 juillet 2011 au 07 mars 2014

    Création LOI n°2011-901 du 28 juillet 2011 - art. 11

    Tous les cinq ans, le service public de l'emploi élabore, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région, un plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés. Ce plan, coordonné avec les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, comprend :

    1° Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l'insertion professionnelle des maisons départementales des personnes handicapées ;

    2° Un plan d'action régional pour l'insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d'intervention et des objectifs précis ;

    3° Des indicateurs régionaux de suivi et d'évaluation des actions menées au niveau régional.