Code du travail
ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code
    • Des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les branches d'activités présentant des risques particuliers.

      Ces organismes sont chargés notamment :

      1° De promouvoir la formation à la sécurité ;

      2° De déterminer les causes techniques des risques professionnels ;

      3° De susciter les initiatives professionnelles en matière de prévention ;

      4° De proposer aux pouvoirs publics toutes mesures dont l'expérience a fait apparaître l'utilité.

    • Les organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail associent les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives.

      Leur activité est coordonnée par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

    • Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.

    • Des commissions de santé et de sécurité, instituées par conventions et accords collectifs de travail et composées de représentants des employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité.

      Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité social et économique. Ces exploitations et entreprises relevant de l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.

      A défaut de constitution de commissions dans les conditions prévues au premier alinéa, leur mission est assurée par des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activité présentant des risques particuliers prévus à l'article L. 4643-1.

Retourner en haut de la page