Article L832-10
Version en vigueur du 28/01/2005 au 12/02/2005Version en vigueur du 28 janvier 2005 au 12 février 2005
Abrogé par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 70 4° JORF 12 février 2005
Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 70
Modifié par Ordonnance 2005-57 2005-01-26 art. 1 I, X JORF 28 janvier 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-57 du 26 janvier 2005 - art. 1 () JORF 28 janvier 2005Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 323-11 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "les juridictions de droit commun".
Article L832-11
Version en vigueur du 12/02/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 12 février 2005 au 01 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi 2005-102 2005-02-11 art. 93 5° JORF 12 février 2005Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 323-31, les mots : "représentant de l'Etat dans la région" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité".
République
Française
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