Article L235-19
Version en vigueur du 01/01/1994 au 01/05/2008Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 01 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 1 () JORF 1er janvier 1994
Création Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 2 () JORF 1er janvier 1994
Création Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 3 () JORF 1er janvier 1994
Création Loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 - art. 6 () JORF 1er janvier 1994Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 231-1 sont tenus de se conformer à des règles édictées en vue de satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.
Les règles prévues à l'alinéa précédent sont déterminées et leurs modalités d'application fixées par des décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit