Code du travail

Version en vigueur au 21/02/1995Version en vigueur au 21 février 1995

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article D351-3

    Version en vigueur du 11/02/1995 au 30/06/1996Version en vigueur du 11 février 1995 au 30 juin 1996

    Modifié par Décret n°95-146 du 9 février 1995 - art. 1 () JORF 11 février 1995

    Le taux horaire de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi prévue à l'article L. 351-25 est égal à 22 F du 1er janvier 1995 au 30 juin 1995 et 18 F du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1995.