Code du travail

Version en vigueur au 21/01/1992Version en vigueur au 21 janvier 1992

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article D51-10-1

    Version en vigueur du 01/06/1991 au 31/12/1993Version en vigueur du 01 juin 1991 au 31 décembre 1993

    Modifié par Décret n°91-404 du 26 avril 1991 - art. 1 () JORF 3 mai 1991 en vigueur le 1er juin 1991

    Il est alloué aux conseillers prud'hommes salariés qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 en dehors des heures de travail ou qui ont cessé leur activité professionnelle ou qui sont involontairement privés d'emploi des vacations dont le taux horaire est fixé à 37,70 F.

    Ces vacations sont également allouées aux conseillers prud'hommes employeurs qui exercent les fonctions énumérées à l'article L. 514-1 avant 8 heures et après 18 heures ou qui ont cessé leur activité professionnelle.

  • Article D51-10-6

    Version en vigueur du 01/01/1983 au 01/03/1998Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 01 mars 1998

    Création Décret 82-1076 1982-12-15 ART. 1 JORF 21 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1983

    Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ainsi que les présidents et vice-présidents de certaines sections du conseil de prud'hommes de Paris sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs tâches administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des fonctions juridictionnelles.

    Le nombre d'heures indemnisées que les intéressés peuvent consacrer chaque mois à leur activité administrative ne peut dépasser les maxima fixés au tableau ci-après :

    ----------------------------------------

    : DESIGNATION des : NOMBRE au :
    : conseils de : maximum :
    : prud'hommes. : d'heures :
    : : indemnisables :
    :---------------------:-----------------
    : Conseils comportant : 16 heures par :
    : 40 conseillers ou : mois. :
    : moins. : :
    : Conseils comportant : :
    : plus de 40 : 24 heures par :
    : conseillers et : mois. :
    : moins de 60 : :
    : conseils. : :
    : Conseillers : :
    : comportant 60 : 36 heures par :
    : conseillers et : mois. :
    : plus. : :
    : Conseils de : :
    : Bobigny, Marseille : 48 heures par :
    : et Lyon. : mois. :
    : Conseils de : 72 heures par :
    : Paris. : mois. :

    ----------------------------------------

    Les présidents et vice-présidents des sections de l'industrie et du commerce du conseil de prud'hommes de Paris pourront seulement disposer d'un maximum de 48 heures mensuelles et ceux des sections de l'encadrement et des activités diverses, de 36 heures mensuelles.