Code du travail

Version en vigueur au 21/12/2014Version en vigueur au 21 décembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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    • Article L8211-1

      Version en vigueur du 07/03/2014 au 09/03/2016Version en vigueur du 07 mars 2014 au 09 mars 2016

      Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 20 (V)

      Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :

      1° Travail dissimulé ;

      2° Marchandage ;

      3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;

      4° Emploi d'étranger sans titre de travail ;

      5° Cumuls irréguliers d'emplois ;

      6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.