Code du travail

Version en vigueur au 01/06/2000Version en vigueur au 01 juin 2000

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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  • Article L151-1

    Version en vigueur du 07/05/1996 au 01/01/2002Version en vigueur du 07 mai 1996 au 01 janvier 2002

    Création Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 6 () JORF 7 mai 1996

    Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 250 000 F (1) toute personne physique qui, en qualité de responsable d'un des organismes collecteurs visés à l'article L. 119-1-1, aura utilisé frauduleusement les fonds collectés.

    (1) : Amende applicable depuis le 9 mai 1996.