Code du travail

Version en vigueur au 13/07/1982Version en vigueur au 13 juillet 1982

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Voir le sommaire du code

  • Article L742-1

    Version en vigueur du 23/11/1973 au 27/02/1996Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 27 février 1996

    Le contrat d'engagement ainsi que les conditions de travail des marins à bord des navires sont régis par des lois particulières.

  • Article L742-4

    Version en vigueur du 23/11/1973 au 01/12/2010Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Les salaires des marins sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues au chapitre V du titre IV du Livre 1er sauf les exceptions prévues par la législation spéciale en vigueur.

  • Article L742-6

    Version en vigueur du 11/07/1973 au 01/12/2010Version en vigueur du 11 juillet 1973 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Création LOI 73-623 1973-07-10 ART. 12 JORF 11 juillet

    Les dispositions de l'article L. 143-10 sont applicables aux marins pour les rémunérations de toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail ou de la période de paiement si celle-ci est d'une durée plus longue.

  • Article L742-7

    Version en vigueur du 11/07/1973 au 01/12/2010Version en vigueur du 11 juillet 1973 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
    Modifié par Décret 74-808 1974-09-19 ART. 31 II JORF 29 septembre 1974
    Création LOI 73-623 1973-07-10 ART. 3 II JORF 11 juillet 1973

    L'article L. 143-8 est applicable aux marins et autres personnes engagées à bord d'un navire dans les conditions prévues à l'article 92 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime et à l'article 31-3 de la loi n 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.