Article D517-1
Version en vigueur du 22/09/2005 au 01/05/2008Version en vigueur du 22 septembre 2005 au 01 mai 2008
Abrogé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Modifié par Décret n°2005-1190 du 20 septembre 2005 - art. 1 () JORF 22 septembre 2005Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.