Article D517-1
Version en vigueur du 30/12/2003 au 22/09/2005Version en vigueur du 30 décembre 2003 au 22 septembre 2005
Modifié par Décret n°2003-1287 du 26 décembre 2003 - art. 1 () JORF 30 décembre 2003
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 980 Euros.