Code du travail

Version en vigueur au 13/07/1982Version en vigueur au 13 juillet 1982

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

    • Article L526-4

      Version en vigueur du 23/11/1973 au 14/11/1982Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982

      Périmé par LOI 82-957 1982-11-13 ART. 26 JORF 14 NOVEMBRE 1982

      Les syndicats professionnels peuvent exercer toutes les actions qui naissent d'un accord de conciliation ou d'une sentence arbitrale dans les conditions prévues au chapitre V du titre III du Livre 1er.

      • Article L531-1

        Version en vigueur du 07/05/1982 au 01/03/1994Version en vigueur du 07 mai 1982 au 01 mars 1994

        Création Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 32 () JORF 7 mai 1982

        Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application,

        sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

        En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 40000 F (1).

        (1) Amende applicable depuis le 9 mai 1982.