Code du travail

Version en vigueur au 21/12/2003Version en vigueur au 21 décembre 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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      • Article D517-1

        Version en vigueur du 28/12/2002 au 30/12/2003Version en vigueur du 28 décembre 2002 au 30 décembre 2003

        Modifié par Décret n°2002-1531 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 28 décembre 2002

        Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 830 Euros.



        Nota : Décret 2002-1531 2002-12-24 art. 2 : le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2003.