Code monétaire et financier

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article L54-11-33

    Version en vigueur depuis le 30/12/2023Version en vigueur depuis le 30 décembre 2023

    Création Ordonnance n°2023-1139 du 6 décembre 2023 - art. 1

    Les gestionnaires de crédits établissent et maintiennent des procédures effectives et transparentes pour le traitement des réclamations d'emprunteurs.

    Le traitement des réclamations d'emprunteurs par un gestionnaire de crédits est gratuit.

    Le gestionnaire de crédits tient un registre des réclamations et des mesures prises pour y répondre.

    L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie une procédure pour le traitement des réclamations d'emprunteurs en ce qui concerne les acheteurs de crédits, les gestionnaires de crédits et les prestataires de services de gestion de crédits.


    Conformément au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023.