Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/10/2023Version en vigueur au 21 octobre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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    • Article L785-4

      Version en vigueur du 26/02/2022 au 24/10/2024Version en vigueur du 26 février 2022 au 24 octobre 2024

      Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.


      I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


      Articles applicables
      Dans leur rédaction résultant de

      L. 614-1 et L. 614-2
      la loi n° 2018-699 du 3 août 2018

      L. 614-3
      la loi n° 2003-706 du 1er août 2003


      II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
      A l'article L. 614-2, au premier alinéa, les mots : « et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil de l'Union européenne » sont supprimés.