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Article L774-45
Version en vigueur du 26/02/2022 au 15/07/2023Version en vigueur du 26 février 2022 au 15 juillet 2023
Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre du IV de l'article L. 774-43 et des III des articles L. 774-44 et L. 774-45, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.