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Article L762-13
Version en vigueur du 26/02/2022 au 30/12/2024Version en vigueur du 26 février 2022 au 30 décembre 2024
Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 465-1 et L. 465-2
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-3-5
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 465-3-6
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016
L. 465-4
l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015