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Article L753-21
Version en vigueur du 26/02/2022 au 30/12/2024Version en vigueur du 26 février 2022 au 30 décembre 2024
Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 353-1 et L. 353-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 353-3
la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003
L. 353-4
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
L. 353-6
la loi n° 2003-706 du 1er août 2005