Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement (Articles R533-16-3 à R533-16-4)

Code monétaire et financier

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

Article R533-16-3
Version en vigueur depuis le 18/07/2021Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021
Création Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 4
Les sous-sections 2 et 3 de la présente section s'appliquent aux entreprises d'investissement de classe 2 et de classe 3 dans les conditions définies à l'article L. 533-24-2.
Article R533-16-4
Version en vigueur depuis le 18/07/2021Version en vigueur depuis le 18 juillet 2021
Création Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021 - art. 4
Par dérogation à la présente section, les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-17 à R. 511-26.

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