Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/06/2023Version en vigueur au 21 juin 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article R151-16

    Version en vigueur du 01/04/2020 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 avril 2020 au 01 janvier 2024

    Création Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

    Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces et informations à fournir à l'appui des demandes préalables d'examen d'une activité et d'autorisation prévues respectivement aux articles R. 151-4 et R. 151-5.

  • Article R151-17

    Version en vigueur depuis le 01/04/2020Version en vigueur depuis le 01 avril 2020

    Création Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

    Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue au présent chapitre peuvent recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations qui leur sont fournies par les investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds.