Article L214-83-1
Version en vigueur du 01/11/2007 au 28/07/2013Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 28 juillet 2013
Abrogé par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Modifié par Ordonnance n°2007-1490 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 19 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier et les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte sont tenues de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations, établies par l'Autorité des marchés financiers, mentionnées aux articles L. 533-11 à L. 533-16.
République
Française
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