Code monétaire et financier

Version en vigueur au 21/10/2023Version en vigueur au 21 octobre 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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  • Article L214-24-62

    Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

    Création Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

    I. – La SICAV et la société de gestion, pour chacun des fonds d'investissement à vocation générale que celle-ci gère, publient :

    1° Un prospectus comprenant notamment les statuts de la SICAV ou le règlement du fonds commun de placement ;

    2° Un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-19 ;

    3° Un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.

    II. – Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans des délais fixés par décret.

    Le prospectus et les derniers rapports annuel et semestriel publiés sont fournis sans frais aux investisseurs qui le demandent.

  • Article L214-25

    Version en vigueur depuis le 28/07/2013Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

    Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

    L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les fonds d'investissement à vocation générale doivent informer les investisseurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.

    Les statuts ou le règlement des fonds d'investissement à vocation générale ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de parts ou actionnaires sont rédigés en français. Toutefois, dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.